D'où proviennent les textes réglementaires?

Au plan international :
· Du Codex Alimentarius qui contient les normes et les codes des usages
servant de base pour régler des litiges dans la circulation des denrées alimentaires.

Au plan européen :
· De la nomenclature du droit communautaire qui comprend :
- les recommandations et les avis;
- le règlement ayant une portée générale, obligatoire et directement applicable
dans tout Etat membre (publiés au Journal officiel des Communautés européennes)
- la directive liant tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre
tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Au plan national :
· Des règles à valeur constitutionnelle
· Des règles à valeur législative : (lois adoptées par le Parlement)
· Des règles à valeur réglementaire comportant :
o Les ordonnances
o Les règlements :
§ Décrets du Président de la République ou du Premier Ministre
§ Arrêtés interministériels ou ministériels
§ Décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l'Etat (préfet, maire..) ou décentralisées (commune, département, région).
Les lois et décrets ne deviennent obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République française.


Quelles sont les structures qui contrôlent et font appliquer la réglementation ?

La DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) :
· Elle élabore des textes (pour une large part, transposition de directives européennes) définissant ou améliorant les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires.
· Elle exerce des contrôles à tous niveaux (producteurs, importateurs, distributeurs et aux stades intermédiaires)
· Elle contribue au développement de dispositifs de valorisation de la qualité: normes, labels, appellations d'origine contrôlée ou contrats " approuvé "

L'AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) :
· Elle peut recommander aux autorités compétentes de prendre des mesures de police sanitaire ou de faire procéder à des contrôles ou investigations .
· Elle peut procéder ou faire procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires.
· Elle doit mener des programmes de recherche scientifique et technique.

La DGCCRF s'appuie, dans ses actions, sur les avis d'instances scientifiques ou d'expertise comme l'AFSSA, mise en place en 1999. En matière de contrôles alimentaires, elle coopère avec les services des douanes (DGDDI - Direction générale des Douanes et des Droits Indirects), ainsi que ceux des ministères de l'Agriculture (Direction générale de l'Alimentation) et de la Santé (Direction générale de la Santé).

Quels sont les enjeux d'une maîtrise de la réglementation pour une entreprise agroalimentaire?

Si nul n'est censé ignorer la loi, il n'est guère aisé de reconstituer son évolution au fil des ajouts, suppressions,
modifications qui s'accumulent dans le temps. L'approche et le suivi de la Réglementation ne sont pas évidentes !
Certaines entreprises la voient comme une contrainte, une perte de temps. D'autres l'utilisent et en font un véritable
outil de développement de l'entreprise totalement intégrée dans leur stratégie.

Dans quel but ?

· Responsabiliser les opérateurs dans l'utilisation ou " l'intégration " de la réglementation pour en tirer " un plus "
· Améliorer le déroulement des audits internes et externes
· Protéger et valoriser ses produits
· Anticiper sur les exigences relatives à l'hygiène des aliments, à la sécurité, à l'environnement pour adapter plus rapidement son plan Qualité

Les intervenants:
Les deux intervenants nous ont exposés les enjeux de la réglementation alimentaire et leurs compétences dans ce domaine :

Christine Geoffroy,
Responsable Réglementation à l'ADRIA Quimper
(Association pour le Développement, la recherche et l'Innovation Agroalimentaire)

Daniel FILLY,
Directeur de la DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes )
Département du Finistère

Intervention de Christine GEOFFROY

Intervention de Daniel FILLY

Album photo du Petit Déjeuner